Conditions Générales de vente


En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.kite-hook.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Marie Goasdoué – 683 Kelerdut 29880 Plouguerneau, France dont la micro-entreprise est immatricultée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro de Siret 841 026 628
Créateur & concepteur : Lauyan Software, 16 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet, France
Hébergeur : O2Switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
Webmaster : Marie Goasdoué
Rédaction et gestion des contenus : Marie Goasdoué et Hervé Nieutin
Crédits photos : Marie Goasdoué, Hervé Nieutin, Alexis Doublier


Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Le contrat définit les obligations des parties (vendeur : livrer le bien, acheteur : payer le prix) - obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. conso.


Article 2 : Dispositions
Les présentes Conditions Générales générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées sur le site www.kite-hook.com. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix
Le prix du produit vendu au travers du site Internet est indiqué en Euros hors frais spécifiques d'expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du vendeur sont à la charge du Client ainsi que les frais de livraison.


Article 4 : L'achat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Sélection du Produit et  indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5 : Produit
Les caractéristiques essentielles du produit et son prix sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos du produit offert à la vente n’a pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre du produit ainsi que son prix sont précisés sur le site Internet du vendeur. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par email, via le formulaire de contact présent sur le site web du vendeur, en précisant le motif de la demande de remboursement ou d’échange. Le cas échéant une photo des dommages pourra être demandée au client. Une fois la demande de retour acceptée par le vendeur, le client devra retourner le produit dans un emballage parfaitement adapté (emballage cartonné plus enveloppe à bulles). Pour le retour d’un produit neuf, le vendeur pourra refuser le remboursement si l’emballage réalisé par le client n’aura pas permis une protection optimale du produit, et que celui-ci parvienne au vendeur abîmé. Une fois le produit parvenu au vendeur, et selon son état éventuel de détérioration, le vendeur procèdera à un remboursement total ou partiel. Dans tous les cas, les frais de retour ne sont pas remboursés.


Article 6 : Clause de réserve de propriété
Le produit demeure la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.


Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison indiqué sur le site ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Un retard de livraison lié au transporteur ne peut être imputé au Vendeur. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Il est à noter que l'envoi vers des pays nécessitant une déclaration en douane peut rallonger le délai de livraison. De plus, tous les frais liés au dédouanement du ou des produits restent à la charge du client.
Les problèmes de livraison tels que : retards, perte du colis ou dégradation du colis voire du produit, ne sont pas imputables au Vendeur. Par conséquent, aucun remboursement ne peut lui être réclamé.
Les demandes de remboursements relatifs aux problèmes de livraison (perte du produit, dégradation du produit) sont à effectuer par l'Acheteur, auprès des prestataires La poste Colissimo ou Mondial Relay. Le montant du remboursement annoncé par ces prestataires est de 23€ par Kg.

Article 8 : Disponibilité
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par :
  • carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé (3D Secure) en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement :
    • Paypal : une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur, via Paypal, à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Pour avoir plus d'information sur l'utilisation de vos données personnelles par Paypal, vous devez vous rendre sur leur page dédiée ici.
    • Bluepaid : l’acheteur passe du serveur du commerçant, vers le serveur de paiement de BLUEPAID qui le renvoie vers une page de paiement cryptée selon le protocole SSL. Cette page qui s’affiche en HTTPS (https://www.bluepaid.com) présente le nom du commerçant indiquant que celui-ci est bien référencé et authentifié par Bluepaid. Vous trouverez plus d'information sur la page dédiée ici.
  • chèque exclusivement libellé en euros.
  • virement bancaire exclusivement en euros. Les frais bancaires ou de taux de change sont à la charge du client.
Toute commande non payée dans les 7 jours après avoir été enregistrée et validée en ligne sera automatique annulée.

Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur avec le formulaire de contact présent sur le site web du vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du produit acheté et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le retour d’un produit est à effectuer dans son état d'origine avec un emballage suffisant et adapté de sorte qu'il puisse être recommercialisé à l’état neuf ; il doit être accompagné d’une copie du justificatif d'achat.


Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 13 : Protection des données personnelles
Les données que nous collectons sur le site www.kite-hook.com sont :
- votre adresse postale incluant nom et prénom pour expédier votre commande,
- votre numéro de téléphone (facultatif) pour permettre au livreur de vous contacter s'il ne trouve pas votre adresse,
- votre email pour : vous adresser un ou plusieurs messages de suivi d'expédition de votre commande, répondre à votre question lorsque la boite de chat est hors ligne et éventuellement vous soumettre un questionnaire de satisfaction,
En aucun cas vos coordonnées personnelles ne seront cédées ou vendues à des tiers.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation de la présente vente.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez effectuer toute réclamation auprès de www.cnil.fr

Article 14 : Garantie légale de conformité
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit :
  • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
 
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"